La Commission européene devra mettre à jour et transmettre périodiquement un rapport de suivi du programme. En plus, la Commission devra envoyer les informations à la Cour des Comptes Européenne pour que cette dernière puisse les introduire dans le rapport d’évaluation du Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique.
La Commission des Pétitions du Parlement européen, pendant la séance du 1er Septembre 2021, a pris en considération la pétition présentée par ASGI, ARCI et GLAN, concernant la mauvaise gestion des Fonds pour le développement utilisés afin d’équiper et former les soi-disant garde-côtes libyennes et arrêter les déplacements de migrants en la Méditerranée centrale.
Depuis des années, l’UE et l’Italie se sont engagées à donner un support matériel régulier aux autorités libyennes. L’UE et l’Italia participent effectivement aux violations des droits humains commis dans un des systèmes de détention parmi les plus connus au monde. Les conséquences de ces politiques sont bien évidentes. Le dernier évènement a eu lieu en juillet 2021, lorsqu’un navire de la garde-côte libyenne, navire offert par l’Italie et équipé avec des fonds italiens et européens, a tiré contre un bateau de migrants qui fuyaient vers l’Europe.
La pétition fait partie des efforts des trois associations qui visent à dénoncer la complicité de l’UE face aux refoulements illégaux vers la Libye grâce au programme « Soutien à la gestion intégrée des frontières et de la migration libyenne » – financé par le Fond fiduciaire européen pour l’Afrique et mis en place par l’Italie – et fait suite à l’instance présentée par les mêmes associations à la Cour des Comptes européenne en Avril 2020.
Avec ce programme de gestion des frontières en Libye, mis en cause par la pétition et l’instance, l’Union a alloué jusqu’à présent € 42.2 ml avec le Fond Fiduciaire européen pour l’Afrique, plus € 15 ml prévus jusqu’au 2024. Ce programme détermine un abus des fonds européen pour le développement pour équiper, entrainer et donner de l’assistence technique aux activités de contrôle des frontières, sans respecter aucune des sauvegardes nécessaires pour la protection des droits humaines ou pour les révisions exigées par les règlements financiers de l’UE et par le droit international
Pendant la séance d’hier, on a demandé à la Commission PETI de maintenir ouverte la pétition jusqu’au moment où le Parlement européen obtiendra l’assurance que le programme respecte les règlements européens, avant tout pour que les droits humains des migrants soient respectés. Ces aspectes ont été soulignés par les groupes S&D et les Vertes/EFA , en particulier les interventions de Agius Saliba (S&D), Zdanoka (Vertes) et Evi (Vertes/EFA).
La présidente de la Commission PETI a accueilli notre demande, en décidant de maintenir la pétition ouverte et de demander à la Commission européenne de mettre à jour et transmettre un rapport de suivi régulier du programme, ainsi que d’envoyer les informations sur la pétition à l’ECA pour les inclure dans le rapport spécial d’évaluation du Fond Fiduciaire pour l’Afrique.
Ce résultat positif de notre mission, nous pousse à continuer le travail ensemble jusqu’au moment où les autorités européennes et nationales auront mis fin à la complicité avec les refoulements opéré par les autorités libyennes et le confinement des migrants dans les centres de détention libyens dans des conditions terribles.
